Conditions générales d’utilisation

2.1 Conditions d’accès

L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans disposant de la pleine capacité juridique, aux personnes morales légalement constituées et représentées par une personne habilitée, et aux personnes dont la résidence n’est pas soumise à des restrictions légales interdisant les services proposés. ILBS GROUP se réserve le droit de refuser l’accès à tout utilisateur ne satisfaisant pas à ces conditions ou en cas de soupçon d’activité frauduleuse.

2.2 Zones géographiques

La Plateforme est accessible depuis l’ensemble des pays et territoires où la législation locale n’interdit pas les services d’investissement proposés. Il appartient à l’Investisseur de s’assurer que son utilisation est conforme à la législation de son pays de résidence. ILBS GROUP décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite.

2.3 Disponibilité

ILBS GROUP s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou force majeure. ILBS GROUP ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une indisponibilité temporaire.

3.1 Inscription

Pour accéder aux services d’investissement, l’Investisseur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Nom, prénom(s), date et lieu de naissance
• Adresse de résidence complète
• Adresse e-mail valide et numéro de téléphone
• Documents d’identité valides dans le cadre de la procédure KYC

3.2 Identifiants et sécurité

L’Investisseur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. ILBS GROUP ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d’un manquement à ces obligations. L’Investisseur s’engage à :

• Choisir un mot de passe fort et unique
• Ne jamais partager ses identifiants avec un tiers
• Activer l’authentification à deux facteurs (2FA) lorsqu’elle est exigée pour les actions sensibles
• Notifier immédiatement ILBS GROUP de tout accès non autorisé ou compromission de ses identifiants

3.3 Unicité du compte

Chaque Investisseur ne peut créer qu’un seul Compte. La création de comptes multiples est strictement interdite et peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’ensemble des comptes concernés.

3.4 Suspension et résiliation

ILBS GROUP se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :

• Fourniture d’informations fausses ou frauduleuses lors de l’inscription ou du KYC
• Non-respect des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou tentative de fraude
• Décision d’une autorité compétente
• Soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

4.1 Obligation légale

Conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) et aux standards internationaux du GAFI, ILBS GROUP est tenu de vérifier l’identité de chaque Investisseur avant toute souscription à un Contrat d’Investissement.

4.2 Documents requis — Personnes physiques

• Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, permis de conduire) ou recto d’un passeport valide
• Justificatif de domicile de moins de trois (3) mois
• Tout document complémentaire requis selon le profil de risque de l’Investisseur

4.2 Documents requis — Personnes morales

• Statuts de la société à jour
• Extrait K-bis ou document équivalent
• Pièces d’identité des dirigeants et bénéficiaires effectifs
• Tout document permettant d’établir la chaîne de contrôle

4.3 Effets du KYC

L’accès aux fonctionnalités d’investissement est conditionné à la validation du KYC. Tant que cette procédure n’est pas complétée, l’Investisseur ne peut pas effectuer de souscription ni recevoir de fonds. ILBS GROUP se réserve le droit de solliciter des documents complémentaires à tout moment, conformément à son obligation de vigilance continue.

5.1 Nature de l’investissement

Les Contrats d’Investissement permettent à l’Investisseur de devenir co-propriétaire d’un ou plusieurs camions-bennes affectés à des activités d’exploitation minière en Guinée. L’Investisseur perçoit en contrepartie des dividendes trimestriels calculés sur la base d’un taux de rendement fixe convenu dans le Contrat.

5.2 Caractéristiques principales

Les Contrats d’Investissement présentent les caractéristiques indicatives suivantes. Seuls les termes du Contrat d’Investissement signé électroniquement font foi.

• Durée : cinq (5) ans
• Nombre de versements : vingt (20) versements trimestriels
• Ticket minimum : deux mille cinq cents euros (2 500 €) ou l’équivalent
• Taux de rendement : fixe, tel que précisé dans chaque offre
• Devise de référence : euro (€)

5.3 Risques associés

Tout investissement comporte des risques. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L’Investisseur reconnaît avoir pris connaissance des risques suivants :

• Risque opérationnel lié à l’exploitation des équipements miniers
• Risque de marché lié à l’évolution des prix des matières premières et du secteur minier
• Risque de change si la devise de perception diffère de la devise de référence du contrat
• Risque pays lié à l’environnement politique, économique et réglementaire de la République de Guinée
• Risque de liquidité : les participations ne sont pas cotées et ne peuvent pas être revendues librement

5.4 Souscription

La souscription à un Contrat d’Investissement est réalisée selon le processus suivant :

• Sélection de l’opportunité d’investissement sur la Plateforme
• Vérification de l’éligibilité et validation du KYC
• Saisie du montant d’investissement (supérieur ou égal au ticket minimum)
• Renseignement des informations de paiement des dividendes (Mobile Money ou virement bancaire)
• Lecture, compréhension et signature électronique du Contrat d’Investissement
• Confirmation de l’investissement par ILBS GROUP après réception et vérification des fonds

5.5 Annulation

L’Investisseur dispose d’un droit d’annulation dans les conditions définies au Contrat d’Investissement. Toute demande doit être formulée avant la confirmation définitive par ILBS GROUP. Aucune annulation ne sera acceptée après cette confirmation, sauf disposition contraire au Contrat.

5.6 Versement des dividendes

Les dividendes sont versés trimestriellement, aux dates fixées dans le Contrat, sur le compte ou portefeuille de Mobile Money renseigné par l’Investisseur. En cas de retard imputable à un événement de force majeure ou à une cause indépendante de la volonté de ILBS GROUP, l’Investisseur en sera informé dans les meilleurs délais.

7.1 Droits de ILBS GROUP

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (architecture, design, textes, graphismes, logos, icônes, code source, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de ILBS GROUP ou de ses partenaires et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

7.2 Licence d’utilisation limitée

ILBS GROUP accorde à l’Investisseur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de la Plateforme, dans le seul but d’accéder aux services d’investissement conformément aux présentes CGU.

7.3 Interdictions

• Copier, reproduire, modifier, adapter, traduire ou distribuer tout ou partie de la Plateforme
• Procéder à une ingénierie inverse du code source de la Plateforme
• Utiliser les marques, logos ou autres signes distinctifs de ILBS GROUP sans autorisation préalable écrite

8.1 Exclusions

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ILBS GROUP ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes financières résultant d’un investissement, sauf faute prouvée de ILBS GROUP
• De l’inexactitude ou de l’incomplétude des informations fournies par des tiers
• Des dommages résultant d’une utilisation non conforme de la Plateforme
• Des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs
• Des interruptions de service dues à des événements de force majeure

8.2 Responsabilité de l’Investisseur

L’Investisseur est seul responsable de la conformité de ses investissements avec la législation fiscale et réglementaire applicable dans son pays de résidence. ILBS GROUP ne fournit pas de conseil fiscal ou juridique.

10.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit de la République de Guinée.

10.2 Règlement des litiges

En cas de réclamation, l’Investisseur est invité à contacter ILBS GROUP à l’adresse legal@ilbsgroup.com afin de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Conakry, République de Guinée.

Pour les Investisseurs résidant dans l’Union Européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est également accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU, le Contrat d’Investissement et la Politique de Confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre l’Investisseur et ILBS GROUP relatif à l’utilisation de la Plateforme.

12.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui demeureront en vigueur.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour ILBS GROUP de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Investisseur ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

12.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.